Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 16/03/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site internet Distri-Nails (ci-après le « Site »), exploité par la société Distri-Nails, SAS, dont le siège social est situé au 128 route des écureuils 24400 Sourzac, immatriculée sous le numéro SIRET 932 769 326 00012, TVA intracommunautaire FR95932769326.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les produits sont conformes à la législation européenne en vigueur (Règlement CE n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques le cas échéant). Distri-Nails se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est de 20%. Distri-Nails se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le client passe commande sur le Site en suivant le processus de commande en ligne. La validation de la commande emporte acceptation des CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Distri-Nails se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de problème de paiement, de litige antérieur, ou de commande anormale.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), Apple Pay, Google Pay, PayPal, Klarna (paiement en 4x sans frais), ou tout autre moyen proposé sur le Site. Le paiement est sécurisé par Stripe. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. En cas de paiement refusé, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont de 24 à 48h ouvrées après expédition. La livraison est gratuite dès 200 € TTC d'achat. En deçà, les frais de livraison sont calculés et affichés avant validation de la commande.
Les transporteurs utilisés sont Colissimo, Mondial Relay et/ou Chronopost. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition. Distri-Nails ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
Le client dispose d'un délai de 48h après réception pour signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) en contactant [email protected].
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à [email protected] ou via le formulaire de contact.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts, non utilisés, et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du client sauf produit défectueux.
Exclusions : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (produits cosmétiques ouverts, limes, pinceaux usagés, etc.).
Article 8 — Garanties
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de produit non conforme ou défectueux, le client peut demander le remplacement ou le remboursement en contactant [email protected].
Article 9 — Responsabilité
Distri-Nails ne saurait être tenu responsable de l'utilisation inappropriée des produits par le client. Les produits professionnels sont destinés à un usage par des prothésistes ongulaires qualifiés. Le client est responsable de vérifier la compatibilité des produits avec ses besoins et de respecter les consignes d'utilisation.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, design) sont la propriété exclusive de Distri-Nails ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : Médiateur de la consommation — les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Modification des CGV
Distri-Nails se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.